Lettre de résiliation mutuelle santé, comment s’y prendre ?

Publié le : 26 février 20214 mins de lecture

Si vous n’êtes pas employé privé, la mutuelle de santé n’est pas faite pour vous. Cependant, vous êtes nombreux à y être abonnés, car ce réapprovisionnement est indispensable pour vouloir bien rembourser les dépenses de santé. Cependant, parfois, votre couverture ne vous convient plus. Ensuite, vous souhaiterez peut-être terminer.

Comment résilier votre mutuelle à l’expiration du contrat ?

Lors de la signature d’une mutuelle individuelle, vous vous conseillez en principe sur un délai d’un an. Si vous le voulez annuler, vous ne pouvez le faire qu’après l’expiration de ce contrat, à vrai dire après un an. Ensuite, il n’est pas nécessaire de justifier cette demande de résiliation. Il ne vous reste plus qu’à respecter votre préavis de résiliation et à solliciter votre compagnie d’assurance sous forme de lettre résiliation mutuelle. Ceci est mentionné dans votre avis d’échéance annuelle et dans les conditions générales communes aux deux parties. Votre lettre résiliation mutuelle doit inclure vos coordonnées, les coordonnées de la compagnie d’assurance maladie conjointe, votre numéro de contrat et la période de validité.

Résiliation d’un contrat de coassurance : à quel moment ?

L’anniversaire de votre contrat est-il déjà passé ? Rassurez-vous, la résiliation de votre mutuelle est désormais possible à tout moment et gratuitement après 1 an de contrat. Cela est possible depuis le 1er décembre 2020 et de l’entrée en vigueur de la loi sur la capacité annuelle des mutuelles de santé.

Concrètement, après un an d’engagement, vous pouvez clôturer votre contrat santé par lettre résiliation mutuelle quand vous le souhaitez sans aucune sanction ni justification. Tout comme ce qui se fait déjà en assurance auto ou habitation.

Si votre prime augmente de manière déraisonnable, vous pouvez résilier sans attendre l’anniversaire de votre contrat d’assurance maladie. Veuillez noter que certains contrats prévoient un taux de croissance minimum, en dessous duquel vous ne pouvez pas annuler. Par conséquent, selon les conditions générales du contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation dans un délai de 15 jours à 1 mois à compter de la date à laquelle l’assureur vous a notifié l’augmentation. La résiliation prendra effet dans les 1 à 2 mois suivant la réception de votre demande par la compagnie d’assurance.

Raisons de la résiliation de la mutuelle de santé

Dans la première année du contrat, il est généralement impossible de résilier votre mutuelle, sauf circonstances particulières. Cela est particulièrement vrai lorsque les circonstances changent. Cependant, des changements dans cette situation doivent avoir un impact positif ou négatif sur le risque assumé par la garantie, et également affecter le montant de votre cotisation. Cette résiliation peut se produire en cas de changement de domicile, modifications de l’état matrimonial ou du système matrimonial, changement de carrière.

L’annulation doit être adressée à la compagnie d’assurance par courrier recommandé dans les 3 mois suivant le changement de situation. La police d’assurance prend effet un mois après sa réception par l’assureur.

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